Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Le tarif de la redevance fixe des mines est fixé ainsi qu'il suit :
0,50 F par hectare pour les mines de houille;
0,45 F par hectare pour les mines de lignite et de fer;
0,40 F par hectare pour les autres mines.
Lorsqu'une concession ou un permis d'exploitation a été accordé pour plusieurs substances, le tarif applicable est celui afférent à la substance la plus imposée.
0,50 F par hectare pour les mines de houille;
0,45 F par hectare pour les mines de lignite et de fer;
0,40 F par hectare pour les autres mines.
Lorsqu'une concession ou un permis d'exploitation a été accordé pour plusieurs substances, le tarif applicable est celui afférent à la substance la plus imposée.