Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
La redevance fixe est réglée pour l'année entière par application du tarif prévu à l'article 152, d'après l'étendue, au 1er janvier de ladite année, de la concession ou des terrains compris dans le périmètre du permis d'exploitation.