Article 159 A du Code général des impôts, annexe II

Article 159 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 144Article 159 B

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est créé par : Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 - art. 1 (Ab) JORF 10 juillet 1992

Est codifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992

Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts, les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.
Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par :	Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 - art. 1 (Ab) JORF 10 juillet 1992
Est codifié par :	Décret n°92-836 du 27 août 1992

Sortie de vigueur le 12 juin 2021
Périmé par :	Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2

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NOTA

En conséquence de la loi n° n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 64-I-1°, cet article devient sans objet.

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