Entrée en vigueur le 11 janvier 1981
Est créé par : Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 - art. 7 (V) JORF 11 janvier 1981
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Est codifié par : Décret 2003-298 2003-03-31
En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa de l'article 244 quindecies du code général des impôts, le délai de régularisation de cinq ans prévu au deuxième alinéa du même article court à compter de la date de la création ou de l'acquisition du bien par le bailleur.