Entrée en vigueur le 11 janvier 1981
Est créé par : Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 - art. 9 (V) JORF 11 janvier 1981
Est codifié par : Décret 2003-298 2003-03-31
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Pour bénéficier, conformément à l'article 171 T, de la déduction à raison de l'acquisition de biens transmis dans le cadre d'une cession totale ou partielle d'entreprise, l'acquéreur doit fournir, à l'appui de l'état prévu à l'article 171 X, une attestation délivrée par le cédant. Cette attestation indique la nature des biens transmis, leur date de création ou d'acquisition, le prix de cession et le montant de la réintégration effectuée par le cédant.