Entrée en vigueur le 11 janvier 1981
Est créé par : Décret 81-17 1981-01-11 art. 11 JORF 11 janvier 1981
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Est codifié par : Décret 2003-298 2003-03-31
Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en location à l'état neuf, l'entreprise locataire fournit à l'appui de l'état prévu à l'article 171 X une attestation délivrée par le vendeur. Cette attestation indique la nature du bien, certifie que ce dernier a été donné en location à l'entreprise à l'état neuf et sans discontinuité et précise que l'opération entraîne l'obligation pour lui de procéder à la réintégration de la déduction dans les conditions prévues à l'article 244 quindecies du code général des impôts.