Entrée en vigueur le 31 août 2002
Est créé par : Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 1 () JORF 6 août 2002
Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.