Article 195 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret 67-1126 1967-12-22 art. 4 JORF 24 décembre 1967
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi 91-716 1991-07-26 art. 5 I VIII JORF 27 juillet 1991
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.