Article 201 quater C du Code général des impôts, annexe II

Article 201 quater C du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 201 quater BArticle 201 quinquies

Entrée en vigueur le 15 février 1980

Est créé par : Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 3 (V) JORF 15 février 1980

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction.

Entrée en vigueur le 15 février 1980
Est créé par :	Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 3 (V) JORF 15 février 1980
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15

Sortie de vigueur le 13 septembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1

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