Article 204 ter du Code général des impôts, annexe II

Article 204 ter du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 202 OArticle 205

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999

Modifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 4

Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Décret n°99-382 du 18 mai 1999
Modifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

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