Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1
Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes :
1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ;
2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O.
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De telles demandes de remboursement doivent respecter une procédure spéciale, prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 (ci-après « la Directive »), transposée aux articles 242-0 N et suivants de l'annexe 2 du CGI. […] La Cour vient d'y répondre. […] En vertu de l'article 20 de la Directive, transposé à l'article 242-0 W de l'annexe II au CGI, l'assujetti dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations pour fournir ces éléments. Or, […] d'informations complémentaires propres à établir l'existence […] CJUE, 02/05/2019, Sea Chefs Cruise Services GmbH, n° C-133/18
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