Article 263 du Code général des impôts, annexe II

Article 263 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 260 KArticle 265

Entrée en vigueur le 12 juin 2011

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 2

Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par :	Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 2

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NOTA

(1) Les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 264" deviennent sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 1^er (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010

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