Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 - art. 4 (V) JORF 10 octobre 1987
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds de soutien à l'expression radiophonique, par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.