Article 371 LD du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Entrée en vigueur le 28 juillet 1979
Est créé par : Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 4 (V) JORF 28 juillet 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.
Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.
Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.