Article 371 LD du Code général des impôts, annexe II

Article 371 LD du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 371 LCArticle 371 LE

Entrée en vigueur le 28 juillet 1979

Est créé par : Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 4 (V) JORF 28 juillet 1979

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.
Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.

Entrée en vigueur le 28 juillet 1979
Est créé par :	Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 4 (V) JORF 28 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15

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