Entrée en vigueur le 21 mars 1981
Est créé par : Décret n°81-257 du 18 mars 1981 - art. 3 (Ab) JORF 21 mars 1981
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.
Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.