Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés
Article 135 du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi 80-30 1980-01-18 art. 10 I, III Finances pour 1980 JORF 19 janvier 1980
Modifié par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 10 (P) JORF 19 janvier 1980
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 23 (P) JORF 30 décembre 1978