Entrée en vigueur le 23 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2014-44 du 20 janvier 2014 - art. 1
I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.
2. La taxe déductible est celle afférente :
1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;
2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
3. La taxe déductible est celle due ou supportée à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux. La mise à disposition ou l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personnes énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.
II. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans ce cas, la TVA grevant les investissements n'est pas perdue puisqu'elle peut continuer à être « transférée » au délégataire via une procédure spécifique (cette procédure est aujourd'hui prévue par l'article 210 de l'annexe II au CGI). A la fin du contrat d'affermage, lorsque les biens reviennent à la collectivité délégante, le délégataire doit alors reverser une partie de la TVA déduite au titre de la procédure de transfert ou, plus fréquemment, au titre des travaux d'entretien immobilisés, qui ont, par ailleurs, donné lieu lors de leur mise à en service à une livraison soi-même.
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Dans ce cas, la TVA grevant les investissements n'est pas perdue puisqu'elle peut continuer à être « transférée » au délégataire via une procédure spécifique (cette procédure est aujourd'hui prévue par l'article 210 de l'annexe II au CGI). A la fin du contrat d'affermage, lorsque les biens reviennent à la collectivité délégante, le délégataire doit alors reverser une partie de la TVA déduite au titre de la procédure de transfert ou, plus fréquemment, au titre des travaux d'entretien immobilisés, qui ont, par ailleurs, donné lieu lors de leur mise à en service à une livraison soi-même.
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