Article 280 du Code général des impôts, annexe II

Article 280 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 279

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Modifié par : Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 47 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par :	Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 47 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

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