Article 404 du Code général des impôts, annexe II

Article 404 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 403Article 405

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles 397 à 403 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Abrogé par :	Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.

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