Article 383 bis A du Code général des impôts, annexe II

Article 383 bis A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 383Article 383 bis B

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le versement mentionné à l'article 235 ter G du code général des impôts doit être effectué à la recette des impôts compétente en application des dispositions de l'article 163 quaterdecies de la présente annexe.

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