La commission est saisie par le ministre du budget.
Le ministre peut, en ce qui concerne la saisine de la commission, déléguer, par arrêté, sa signature à des fonctionnaires des services centraux de la direction générale des impôts ayant au moins le grade de chef de service.
L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.