Article 384 septies-0 J du Code général des impôts, annexe II

Article 384 septies-0 J du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 384 septies-0 HArticle 384 septies-0 K

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La commission et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et du contribuable.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Abrogé par :	Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.

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