Article 91 quater du Code général des impôts, annexe II

Article 91 quater du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 91 ter AArticle 91 quater A

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006

La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006

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