Article 321 sexies du Code général des impôts, annexe II

Article 321 sexies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 321 quinquies

Article 321 septies

Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de résultats.

Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Est créé par :	Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'art. 20-XVIII [9°] de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).