Article 163 undecies A du Code général des impôts, annexe II

Article 163 undecies A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 163 nonies

Article 163 undecies C

Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-9 du code du travail.

Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Est créé par :	Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 8 juin 2019
Périmé par :	Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 2

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NOTA

En conséquence de l'article 37-VI-1° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, cet article devient sans objet.

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