Article 91 octodecies du Code général des impôts, annexe II

Article 91 octodecies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 91 septdecies

Article 91 novodecies

Entrée en vigueur le 24 octobre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014 - art. 1

Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.

Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement ou de la restitution demandé.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 août 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 3

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NOTA

Dans sa décision n° 359994 du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le II de l'article 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts, en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code, relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal.

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1. Exit tax Départ à l'etranger : les 1ers resultats

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 17 octobre 2014

[…] créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts est annulé en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, […] les plus values potentielles ou en report d'imposition sont immédiatement imposables le jour du départ mais l'imposition peut bénéficier du sursis d'imposition - soit automatique en cas de transfert dans un état de l union européenne - soit sur demande expresse dans les autres états Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ( Articles 91 quaterdecies […] Conformément à l'article 91 […]

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