Article 285 B du Code général des impôts, annexe II

Article 285 B du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 285 A

Article 286 B

Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015 - art. 1

Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”.

Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).