Article 371 Z quinquies du Code général des impôts, annexe II

Article 371 Z quinquies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 371 Z quater

Entrée en vigueur le 14 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1

Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.

Entrée en vigueur le 14 octobre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1

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