Article 2 A du Code général des impôts, annexe III

Article 2 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 2 tervicies

Article 2 B

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988

Est créé par : Décret n°88-316 du 28 mars 1988 - art. 1 (V) JORF 7 avril 1988

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par :	Décret n°88-316 du 28 mars 1988 - art. 1 (V) JORF 7 avril 1988
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20

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