Article 38 septies du Code général des impôts, annexe 3

Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine majorée, sous réserve de l'option mentionnée au quatrième alinéa du 1 de l'article 38 quinquies, des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à leur acquisition.
A la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres.
Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.
Les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites admises aux négociations sur un marché réglementé.
Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres.
Les plus-values ne sont pas comptabilisées ; par contre, les moins-values sont inscrites au compte de provisions.
Toutefois, en cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme momentanée, l'entreprise a, sous sa responsabilité, la faculté de ne pas comprendre dans la provision tout ou partie de la moins-value constatée sur ces titres, mais seulement dans la mesure où il peut être établi une compensation avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2005


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1BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission
BOFIP · 3 mai 2017

idArticle=LEGIARTI000026348040&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120906">article 38 de l'annexe III au CGI. […] III, art. 38 sexies et CGI, ann. III, art. 38 septies). […] idArticle=LEGIARTI000006304080&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20061231">CGI, art. 238 septies E, III). […] III, art. 38 septies).

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2BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement - Modalités d'imposition
BOFIP · 20 octobre 2014

idArticle=LEGIARTI000006304080&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20061231">article 238 septies E du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006304080&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20061231">article 238 septies E du CGI sont calculées par rapport à la valeur de ceux-ci lors de leur entrée à l'actif du bilan (CGI, art. 238 septies E, III). […] idArticle=LEGIARTI000006296557&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20051230">CGI, Annx III, art. 38 septies). […] idArticle=LEGIARTI000006304080&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20061231">CGI, art. 238 septies E, IV).

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3IS - Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres
BOFIP · 18 juillet 2013

III, art. 38 sexies et CGI, ann. III, art. 38 septies). […] idArticle=LEGIARTI000026949192&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20130101">article 38 du CGI. Toutefois, en pratique et par mesure de symétrie avec le traitement fiscal de la dotation appliqué en amont, il est admis que la reprise n'est pas imposable au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés à hauteur du montant qui n'a pas été admis en déduction lors de la dotation aux provisions en application du dispositif anti-abus précité. […] idArticle=LEGIARTI000006296557&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20051230">article 38 septies de l'annexe III au CGI pour les autres titres.

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