Article 38 terdecies du Code général des impôts, annexe 3

Les dispositions des articles 38 ter à 38 decies sont applicables aux entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel et aux personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des règles comptables particulières.

Entrée en vigueur le 17 mars 1984


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1BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
BOFIP · 17 février 2017

III, art. 38 terdecies) sont tenues de se conformer à un certain nombre de définitions et règles d 'évaluation. Par ailleurs, aux termes de l'article 38 de l'annexe III au CGI ; - conformément aux dispositions de l'article 38 terdecies de l'annexe III au CGI, des mesures dérogatoires peuvent être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'État et astreintes à des règles comptables particulières. […] III, art. 38 terdecies). 290 Par ailleurs, certains cas particuliers appellent les observations suivantes.

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