Entrée en vigueur le 3 août 2005
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 27 () JORF 3 août 2005
Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les obligations déclaratives.
Néanmoins, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages récupérables peuvent être assimilés à des stocks (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 38 ter). […] Léonelli Frères, la dernière phrase de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI n'a pas pour objet d'ouvrir une option aux entreprises. […] Selon les dispositions du III de l'article 267 du CGI, le montant des consignations perçues lors de la livraison peut ne pas être pris en compte pour la détermination de la base d'imposition à la TVA de cette opération, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : d'une part, la TVA afférente au montant de ces consignations ne doit pas avoir été facturée. […]
Lire la suite…Or la société n'ayant pas soulevé devant la cour d'exception d'illégalité de cet article réglementaire et ne contestant pas en cassation la qualification de véhicules d'occasion, il nous semble que le constat opéré sur le terrain de l'article 206 suffit à justifier sa solution. […] Par suite, les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la TVA ne seront pas accueillies. […] En l'absence de définition dans le CGI de la notion d'actif, vous appliquerez, conformément à l'article 38 quater de l'annexe III, cette définition. […] quant à elle, définie dans la loi fiscale à l'article 38 ter de l'annexe III au CGI.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts : […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt … » ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts : « le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, […] Les travaux en cours sont évalués au prix de revient (…) » ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au même code : « Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, […]
En effet, l'article 38 – 2 du Code général des impôts (CGI) prévoit que « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. […] Sur le plan fiscal, aux termes des dispositions de l'article 38 ter de l'Annexe III du CGI, les stocks sont constitués par l'ensemble des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, […]
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