Article 38 sexdecies A du Code général des impôts, annexe 3

Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article 69 du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et des recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas un caractère agricole.

En outre, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des élevages qui peuvent bénéficier de cette disposition (1).


Entrée en vigueur le 1 janvier 2005


3 Commentaires


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BOFIP · 4 juillet 2018

III, art. 38 sexdecies A), il est tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite de l'exonération prévue par l'article 151 septies du CGI, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété d'éléments figurant au bilan. […] III, art. 38 sexdecies A), il est tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite de l'exonération prévue par l'article 151 septies du CGI, des recettes accessoires imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. […] idArticle=LEGIARTI000006296577&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20050101">article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI pour la détermination du régime d'imposition applicable. Les précisions figurant au II § 10 à 160 du BOI-BA-REG-10-20-20 sont également applicables.

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2BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers
BOFIP · 7 septembre 2016

idArticle=LEGIARTI000006296577&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20050101">article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts (CGI). […]

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3BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la…
BOFIP · 12 septembre 2012

que ces revenus sont inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa. […] Ces cotisations, même impayées à la clôture de l'exercice, peuvent donc être déduites pour la détermination du bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par ailleurs, au titre de charges à payer. […] idArticle=LEGIARTI000025842170&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20120507">article 302 septies A ter A du CGI prévoit la possibilité pour les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu et soumis au régime simplifié d'imposition défini à l'article 302 septies A ter A du CGI d'opter (dans les conditions fixées à l'article 38 sexdecies A de l'annexe

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