Article 38 sexdecies C du Code général des impôts, annexe 3

Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies JC, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RB bis, le bénéfice de l'exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition est déterminé et imposé selon les dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts et celles prévues à la présente section.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002


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1CF - Commissions administratives des impôts - Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOFIP · 5 août 2013

[…] Selon les dispositions de l'article 72 du CGI et de l'article 38 sexdecies C de l'annexe III au CGI, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales. […]

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