Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 E, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes d'application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole, et de leur incidence sur la gestion, qui sont notamment :
Le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, ce qui se traduit par une lente rotation des capitaux ;
La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de coopératives et de SICA ;
L'irrégularité importante des revenus.
II. Des décrets précisent les adaptations résultant du I. De même, les décrets précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils doivent produire (1).
III. Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du bénéfice réel.
(1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J, 38 sexdecies JE à 38 sexdecies OD, 38 sexdecies P à 38 sexdecies RA.
pendant 7 jours
N° 24PA00075 – N° 24PA00076 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. AA est salarié et associé à hauteur de 30% de la société T4E.FR immatriculée à Lyon. Il est administrateur de la société Oldenburg Industries Limited immatriculée dans les Iles Vierge Britannique. La société T4A-FR a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013, 2014 et 2015. Le vérificateur a constaté que la société faisait sous-traiter une partie de ses travaux informatiques par la société de droit anglais Systems Tools Software Limited. L'administration a estimé que la …
Lire la suite…Les provisions déductibles s'entendent de celles définies au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), à l'exception de la provision pour hausse des prix qui est expressément interdite par l'article 72 C du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort de la combinaison des articles 8, 38, 60 et 72 du code général des impôts, que le bénéfice agricole réel d'une société civile d'exploitation viticole, se détermine au niveau de la personne morale, et dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ; qu'en particulier, les charges sont déduites du bénéfice brut réalisé par la société ; qu'il suit de là, qu'un associé d'une telle société ne peut déduire, de sa quote part des résultats, des frais personnels, sauf dans les cas dérogatoires prévus par la loi ou la doctrine fiscales ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : “Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour les articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.” ;
[…] X a indiqué par lettre du 3 octobre 2003 adressée au service vérificateur que les 72 hl de muscadet sur lie avaient été achetés au GFA des Rouges Terres de la Forêt au cours de l'exercice 2000 ; que des insuffisances de stock de 68,61 hl pour le Muscadet Sèvre et Maine sur lie, soit 1, […] que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en ce qui concerne le Muscadet Sèvre et Maine sur lie cette insuffisance correspondrait au taux de perte admis pour les opérations de stockage des entrepositaires agréés et les opérateurs agréés en matière de contributions indirectes par les dispositions des articles 111-00-A à 111-00-AC de l'annexe III au code général des impôts, […]
N° 508298 – Sté Bameco (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de réaffirmer l'absence de contrôle par le juge de l'impôt de la proportionnalité in concreto des sanctions fiscales au regard du droit au respect des biens protégé par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la CEDH, et de confirmer qu'elle vaut notamment pour l'amende pour non-désignation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées. La SASU requérante, qui exerce une activité de travaux …
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