Article 38 sexdecies JC du Code général des impôts, annexe 3

Lorsque l'option prévue au b de l'article 74 du code général des impôts est exercée, les stocks sont évalués en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 % pour les bovins et les produits de la viticulture.
En outre, la variation du prix à retenir entre la date d'ouverture et de clôture d'un même exercice est limitée à 20 %. L'exploitant peut toutefois renoncer à cette limitation.
Les options prévues au b de l'article 74 précité et au deuxième alinéa doivent être formulées au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elles s'appliquent. Elles sont valables pour cinq exercices, tant que le contribuable est soumis au régime simplifié d'imposition. Elles se reconduisent tacitement par période de cinq exercices, sauf décision contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002


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1BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation
BOFIP · 4 juillet 2018

idArticle=LEGIARTI000006296614&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI (application d'une décote au cours du jour), les produits qu'il a prélevés pour sa consommation et celle de sa famille doivent être évalués suivant cette méthode forfaitaire exposée au BOI-BA-BASE-20-20-20-20 (C. La valeur locative réelle de la maison d'habitation de l'exploitant lorsque l'immeuble est inscrit à l'actif du bilan 150

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2BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Utilisation de la déduction
BOFIP · 17 avril 2014

idArticle=LEGIARTI000006296597&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20050101">articles 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI, 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI, 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI et 38 sexdecies OA de l'annexe III au CGI.

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3BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Utilisation de la déduction
BOFIP · 22 avril 2013

idArticle=LEGIARTI000006296597&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20050101">articles 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI, 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI, 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI et 38 sexdecies OA de l'annexe III au CGI.

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