Article 38 sexdecies OB du Code général des impôts, annexe 3

En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.

Entrée en vigueur le 23 octobre 2016


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