Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.