Article 64 bis du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires134

1BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Frais et charges - Provisions - Conditions spécifiques de déduction de la provision pour augmentation de la…
BOFiP · 22 avril 2026

Actualité liée : 22/04/2026 : BA - Précisions sur le régime prévu à l'article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, […] codifié à l'article 73 A du code général des impôts (CGI), qui permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter […] En revanche, sont exclus du bénéfice du dispositif : les exploitants agricoles imposés selon le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA ») prévu à l'article 64 bis du CGI ; […] art. 72 B bis) ; […]

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BOFiP · 4 février 2026

[…] art. 38) L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime de faveur prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI). […] des articles 107 et 108 du traité. […] L'activité principale de l'exploitation peut concerner l'ensemble des activités qu'il s'agisse d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, […] normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis à l'article 50-0 du CGI (« micro-BIC ») ou à l'article 64 bis du CGI (« micro-BA »). À titre dérogatoire, pour une durée de cinq ans et sur le seul territoire de Mayotte (§ 5), […]

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3BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Exploitants concernés
BOFiP · 23 juillet 2025

Actualité liée : 23/07/2025 : BA - BIC - Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI, […] art. 70) Les exploitants agricoles susceptibles d'appliquer un abattement à leurs bénéfices sont mentionnés au I de l'article 73 B du code général des impôts (CGI). […] Exploitants soumis à un régime réel d'imposition 1. […] Les agriculteurs imposés d'après le régime des micro-exploitations (régime micro-BA) prévu à l'article 64 bis du CGI ou le régime spécial applicable aux exploitants forestiers prévu au 1 de l'article 76 du CGI, ne peuvent pas bénéficier des abattements. 2. […]

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Décisions122

1Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 26 juin 2024, n° 2300945Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 822-6 du code de la construction et de l'habitation, « La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. […] un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles. » Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1. […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 18 décembre 2023, n° 2110379

[…] 4. Aux termes de l'article 76 du code général des impôts : « 1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition. Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 bis ou 69. ».

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[…] si pour justifier de la perception de bénéfices, l'intéressé produit ses avis d'imposition sur les revenus des années en litige, alors qu'il soutient ne pas avoir tenu de comptabilité au cours de la période en cause, l'article 64 bis du code général des impôts lui imposant pourtant la tenue d'un document donnant le détail journalier des recettes professionnelles ainsi que des factures et toute pièce justificative de ces recettes, avoir égaré un porte documents contenant des factures intéressant la période et ne verse au débat aucun document permettant de contrôler la traçabilité des flux financiers générés par son activité, […]

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Documents parlementaires32

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Sur l'article 4, renuméroté article 7, modifie l'article 64 bis Code général des impôts
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…

Sur l'article 13 nonies a, renuméroté article 55, modifie l'article 64 bis Code général des impôts
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

Sur l'article 13 nonies a, renuméroté article 55, modifie l'article 64 bis Code général des impôts
La commission adopte l'article 13 nonies A sans modification. Lire la suite…
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