Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 7 (V)
I.-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article.
Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. Les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des indemnités compensatoires de handicap naturel, des subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.
En cas de création d'activité, le montant des recettes à prendre en compte pour l'application du deuxième alinéa du présent article est égal, pour l'année de la création, aux recettes de ladite année et, pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.
Au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, les recettes mentionnées au même deuxième alinéa sont diminuées, avant application de l'abattement prévu audit deuxième alinéa, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition.
Les plus-values ou les moins-values mentionnées au même deuxième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. L'abattement mentionné audit deuxième alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
II.-(abrogé).
III.-Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes de l'année d'imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus-values ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.
IV.-Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.
V.-L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.



pendant 7 jours
III, art. 344 I-0 bis et CGI, ann. […] Exemple : Afin d'opter pour le régime réel normal au titre de l'exercice clos dans le courant de l'année N, l'exploitant remplira la rubrique appropriée de la déclaration des résultats n° 2139-SD de l'exercice clos dans le courant de l'année N-1 à déposer, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai N. […] Option pour le régime réel simplifié d'imposition Conformément aux dispositions du V de l'article 64 bis du CGI, l'option pour le régime simplifié est valable un an. […]
Lire la suite…Bien entendu, lorsque les indemnités perçues à raison de l'abattage d'un cheptel n'entrent pas dans le champ du dispositif d'exonération, ces recettes sont imposées, dans les conditions de droit commun prévues à l'article 64 bis du CGI. […] En revanche, pour apprécier le passage du régime réel simplifié au régime réel normal, il convient de retenir les créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI. […] Articulation avec le dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A du CGI En ce qui concerne le cumul des dispositifs prévus à l'article 75-0 D du CGI et à l'article 75-0 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 822-6 du code de la construction et de l'habitation, « La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. […] un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles. » Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1. […]
[…] 4. Aux termes de l'article 76 du code général des impôts : « 1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition. Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 bis ou 69. ».
[…] si pour justifier de la perception de bénéfices, l'intéressé produit ses avis d'imposition sur les revenus des années en litige, alors qu'il soutient ne pas avoir tenu de comptabilité au cours de la période en cause, l'article 64 bis du code général des impôts lui imposant pourtant la tenue d'un document donnant le détail journalier des recettes professionnelles ainsi que des factures et toute pièce justificative de ces recettes, avoir égaré un porte documents contenant des factures intéressant la période et ne verse au débat aucun document permettant de contrôler la traçabilité des flux financiers générés par son activité, […]
la condition liée à l'âge pour la détermination du régime d'imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32) Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), […] les plus ou moins-values professionnelles demeurant déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. […] Les indemnités exonérées en application du second alinéa de l'article 154 bis A du CGI ne sont pas retenues dans les recettes du régime micro-BA. […]
Lire la suite…