Article 64 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 63Article 69
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires128

BOFiP · 19 août 2026

la condition liée à l'âge pour la détermination du régime d'imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32) Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), […] les plus ou moins-values professionnelles demeurant déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. […] Les indemnités exonérées en application du second alinéa de l'article 154 bis A du CGI ne sont pas retenues dans les recettes du régime micro-BA. […]

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2BA - Régimes d’imposition - Option pour un régime réel d’imposition
BOFiP · 19 août 2026

III, art. 344 I-0 bis et CGI, ann. […] Exemple : Afin d'opter pour le régime réel normal au titre de l'exercice clos dans le courant de l'année N, l'exploitant remplira la rubrique appropriée de la déclaration des résultats n° 2139-SD de l'exercice clos dans le courant de l'année N-1 à déposer, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai N. […] Option pour le régime réel simplifié d'imposition Conformément aux dispositions du V de l'article 64 bis du CGI, l'option pour le régime simplifié est valable un an. […]

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3BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Détermination du produit brut - Indemnités, aides, subventions et gains divers - Règles et modalités…
BOFiP · 12 août 2026

Bien entendu, lorsque les indemnités perçues à raison de l'abattage d'un cheptel n'entrent pas dans le champ du dispositif d'exonération, ces recettes sont imposées, dans les conditions de droit commun prévues à l'article 64 bis du CGI. […] En revanche, pour apprécier le passage du régime réel simplifié au régime réel normal, il convient de retenir les créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI. […] Articulation avec le dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A du CGI En ce qui concerne le cumul des dispositifs prévus à l'article 75-0 D du CGI et à l'article 75-0 A du CGI, […]

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Décisions129

1Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 26 juin 2024, n° 2300945Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 822-6 du code de la construction et de l'habitation, « La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. […] un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles. » Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1. […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 18 décembre 2023, n° 2110379

[…] 4. Aux termes de l'article 76 du code général des impôts : « 1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition. Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 bis ou 69. ».

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[…] si pour justifier de la perception de bénéfices, l'intéressé produit ses avis d'imposition sur les revenus des années en litige, alors qu'il soutient ne pas avoir tenu de comptabilité au cours de la période en cause, l'article 64 bis du code général des impôts lui imposant pourtant la tenue d'un document donnant le détail journalier des recettes professionnelles ainsi que des factures et toute pièce justificative de ces recettes, avoir égaré un porte documents contenant des factures intéressant la période et ne verse au débat aucun document permettant de contrôler la traçabilité des flux financiers générés par son activité, […]

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Documents parlementaires32

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Sur l'article 4, renuméroté article 7, modifie l'article 64 bis Code général des impôts
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…

Sur l'article 13 nonies a, renuméroté article 55, modifie l'article 64 bis Code général des impôts
La commission adopte l'article 13 nonies A sans modification. Lire la suite…

Sur l'article 13 nonies a, renuméroté article 55, modifie l'article 64 bis Code général des impôts
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
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