Article 38 sexdecies OE du Code général des impôts, annexe III

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Version30/12/1983
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Version31/03/2002
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 - art. 2 () JORF 4 janvier 2005

En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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