Article 41 duodecies F du Code général des impôts, annexe 3

Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit, le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue au I de l'article 1678 bis du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 25 janvier 1984


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idArticle=LEGIARTI000006296718&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19840125">article 41 duodecies F de l'annexe III au CGI dispose que le prélèvement, lorsqu'il est appliqué, tient lieu de la retenue à la source.

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3RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006296718&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19840125">41 duodecies F de l'annexe III au41 duodecies F). Remarque : Les porteurs des bons de caisse émis par les entreprises autres que les établissements de crédit ne peuvent pas opter pour l'application du prélèvement (cf.

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