Article 49 F du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 E
Article 49 H
Entrée en vigueur le 23 juin 2018

NOTA

La seconde phrase du premier alinéa du 1 devient sans objet.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 28-I-10° et VI A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

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