Article 49 F du Code général des impôts, annexe 3

1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés.

Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.

Doivent également être mentionnés séparément les produits et revenus imposables à l'impôt sur le revenu et pour lesquels les contributions et prélèvements sociaux sur les produits de placement ont déjà été appliqués.

2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.

3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont déclarés pour leur montant net.


Entrée en vigueur le 23 juin 2018


3 Commentaires


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de…
BOFIP · 20 décembre 2019

III, art. 49 F). Cette déclaration doit être obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

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2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu…
BOFIP · 20 décembre 2019

III, art. 49 F) de mentionner sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du CGI le montant brut des revenus payés, imposables à l'impôt sur le revenu.

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3RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000019493881&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20080918">49 F).

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