Entrée en vigueur le 3 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Cette déclaration ne concerne pas :
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et 9° quater de l'article 157 ;
2° (Sans objet) ;
3° (Abrogé) ;
4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre de ce même groupe.
Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158.
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en compte ou, dans les autres cas, par l'emprunteur.
2. (Abrogé)
3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
pendant 7 jours
[…] le requérant ne produit aucun élément établissant que lui et son ex épouse étaient en 1999 dans l'une des trois situations visées au 4 de l'article 6 du code général des impôts pour lesquelles les époux font l'objet d'une imposition distincte, […] il ne justifie pas de l'origine et de la nature de cette somme puisque 1) la reconnaissance de dette produite n'a pas date certaine et n'a pas donné lieu à déclaration de prêt dans les conditions prévues par le 3 de l'article 242 ter du code général des impôts et par l'article 49 B de l'annexe III au même code et 2) l'attestation de M me B a été rédigée postérieurement aux faits et n'est pas accompagnée d'un document officiel établissant son identité ;
[…] M. X, dont la somme avait ensuite été mise à la disposition de la société et, ce faisant, prétendu qu'il s'agissait de l'apport d'un emprunt du gérant à la SIMEX qui en était donc débitrice ; que l'administration, après avoir considéré que les dispositions de l'article 242 ter, 3 du code général des impôts et de l'article 49 de l'annexe III au même code qui prévoient des obligations déclaratives des parties à un contrat de prêt n'avaient pas été respectées, puis exercé son droit de communication auprès de la Camefi Banque, a constaté que cette somme de
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : « 1. […]