Article 46 terdecies A du Code général des impôts, annexe 3

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.

Entrée en vigueur le 12 mai 1996


3 Commentaires


1BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
BOFIP · 10 juillet 2019

Les modalités d'exercice de cette option sont précisées à l'article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI et l'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI ; pour les sociétés nouvelles, par exception à la règle selon laquelle l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime des sociétés de personnes s'applique, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle […]

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2IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial
BOFIP · 4 juillet 2018

idArticle=LEGIARTI000006296821&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19960512">article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI. […] […]

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3IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006296821&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19960512">articles 46 terdecies A à 46 terdecies D de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298385&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, à l'exception, toutefois, des plus-values acquises à la date d'effet de l'option. En effet, une telle exonération conférerait à l'option un caractère rétroactif.

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