Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
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N° 502181-502182 – min. c/ SARL B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à repenser, dans le sens d'une simplification, votre jurisprudence sur les conséquences du non-respect, par l'administration, de l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers. 1. Les requérants étaient associés de la SARL B, qui exerçait une activité de plâtrerie qu'elle a cessée fin 2015. À l'issue d'une vérification de comptabilité, …
Lire la suite…Les deux sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes selon le régime des SARL de famille (CGI, art. 239 bis AA), les bénéfices rectifiés ont été imposés entre les mains des requérants. […] Le ministre se pourvoit en cassation contre ces arrêts en tant qu'ils prononcent cette décharge. 2. […] Seule l'obligation de motivation de la proposition de rectification, au titre de l'article L. 57 du LPF (ou de l'article L. 76 en cas de rectification d'office), s'applique alors. […]
Lire la suite…[…] X était associé avec ses deux frères et gérant de la SARL France qui exerçait une activité de maçonnerie générale, de charpente et de couverture jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 20 juin 2005 et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ses résultats des exercices clos le 31 mars 2004 et le 31 mars 2005 ont été évalués d'office conformément à l'article L. 73-1° du livre des procédures fiscales en l'absence de dépôt de déclaration annuelle dans le délai de trente jours imparti par une mise en demeure ; […] de l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des articles 8 et 239 bis AA du code général des impôts, […]
[…] les distributions de dividendes, régulièrement effectuées par ladite société, aux termes des décisions de ses assemblées générales, donnaient droit à l'avoir fiscal prévu par l'article 158 bis du code général des impôts ; qu'il résulte de la lecture du jugement attaqué que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : « Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes, en ligne directe ou entre frères et soeurs, […]
[…] du régime des sociétés de personnes, pour lequel elle a opté en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts ; cette société est membre d'un GIE et de sociétés en participations qui ont des activités commerciales, et la part de résultats revenant à la SARL se rattache aux bénéfices industriels et commerciaux conformément aux articles 8 et 218 bis du code général des impôts ; […] qu'enfin il résulte de l'article 239 quater 1 du même code que les groupements d'intérêt économique (GIE) ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés « mais que chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, […]
La spécificité est purement fiscale et découle de l'article 239 bis AA du Code général des impôts. Une SARL ordinaire relève par principe de l'impôt sur les sociétés. Elle peut opter pour l'imposition de ses résultats entre les mains de ses associés, mais uniquement si elle a moins de cinq ans, emploie moins de 50 salariés et respecte des conditions de chiffre d'affaires et de détention de son capital. Cette option est alors limitée à cinq exercices. La société familiale échappe à ce plafond.
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