Entrée en vigueur le 17 mars 1984
Est créé par : Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 2
Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l'article 38, les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.