Article 38 terdecies A du Code général des impôts, annexe 3

Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l'article 38, les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.

Entrée en vigueur le 17 mars 1984


6 Commentaires


1IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels
BOFIP · 10 juin 2020

En pratique, il s'agit du chiffre d'affaires déterminé d'après les renseignements mentionnés à l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI et à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI. […] à douze mois. […] C'est ainsi qu'une société qui a initialement bénéficié de la dispense peut, par la suite, être tenue à des versements d'acomptes à raison de rehaussements apportés à la base d'imposition de l'exercice de référence.

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2BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOFIP · 4 septembre 2019

_Champ_de_la_procedure_42">III-A-1-a § 80 et suiv. […] idArticle=LEGIARTI000037990643&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=22220222">article 199 terdecies-0 A du CGI et l'CGI, art. 223 A) ;

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3IS : des mesures favorables pour les entreprises exerçant une activité à l'étranger
EFL Actualités · 27 septembre 2018

[…] L'administration rapporte sa doctrine antérieure selon laquelle le chiffre d'affaires à retenir s'entend des recettes que les entreprises retirent de l'ensemble de leurs opérations réalisées en France et à l'étranger. […] idArticle=LEGIARTI000006296906&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20180912&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=648103929&nbResultRech=1" target="_blank">articles 38 terdecies A et 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 190). […]

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