Article L225-143 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 190 (Ab)

Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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Commentaires


1BSA, obligations convertibles : le bulletin de souscription dans le cadre de souscriptions par des personnes physiques via des plates-formes de…
www.solon.law · 5 mars 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225206">L. 225-143 du code de commerce impose de faire signer un bulletin de souscription pour les valeurs mobilières donnant accès au capital à peine de nullité. La nullité est facultative (L. 225R. 225-128). Le bulletin de souscription doit donc remplir deux conditions fondamentales : la signature et une mention manuscrite de son auteur. Comment remplir ces conditions via des plates-formes électroniques ?

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2BSA, obligations convertibles : les fonds peuvent-ils être reçus par un établissement de paiement dans le cadre d'une souscription par crowdfunding/crowdequity ? -…
www.solon.law · 21 février 2019

Par exemple, nulle trace d'un bulletin de souscription aux articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce ou leurs textes d'application relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital (certains, comme Francis Lefebvre, Sociétés commerciales, se réfèrent à tort à l'article R. 228-93 du code de commerce qui ne concerne que la conversion et non la souscription du titre primaire). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225206">L. 225-143 du code de commerce) pour comprendre que le législateur (depuis l'ordonnance n° 2004-604 de 2004) vise également, s'agissant du contrat de souscription (“constaté par le bulletin de souscription”), les valeurs mobilières donnant accès au capital.

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3La réalisation d’une émission obligataire permettant l’accès au capital de la société émettrice : Procédure et Régime
Le Petit Juriste · 17 avril 2018

[…] L'article L. 225-143 du code de commerce dispose que « le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. […] L. 211-2 […] 6 C. com., art. L L225-187

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1Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 janvier 2009, n° 07/00069
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Par ailleurs, la banque était dispensée d'établir des bulletins de souscription en vertu des dispositions de l'article L 225-143 alinéa 2 du code de commerce et l'absence de ces bulletins ne peut contredire la réalité d'une augmentation de capital qui, au surplus, ne peut plus être contestée en raison de la prescription de l'action en nullité en la matière.

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2Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, 07/00824
Confirmation

[…] ès qualités, et à la société de restituer la somme 200.000 €, faisant valoir que l'augmentation de capital n'avait pas été réalisée et que le délai de six mois prévu à l'article L 225-144 du code de commerce était expiré ; que la société a refusé le remboursement ; que par acte du 22/6/2005, […] la société Com'Fiduce, commissaire aux comptes, devant le tribunal de commerce de Paris pour "voir constatée la nullité de leur souscription à une augmentation de capital au sein de la société l'annuaire universel, faute de bulletin de souscription en violation de l'article L 225-143 du code de commerce, … de voir condamnée la société à payer avec exécution provisoire 180.000 € à M. […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 juin 2021, n° 19-19.526

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce dont il résultait qu'en s'engageant, MM. [Y] et [Q] se portaient-fort de l'accomplissement de ce fait par la société Onepark, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1120 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 227-1 et L. 225-143 du code de commerce ;

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