Article 73 B du Code général des impôts, annexe 3

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

– pilotage ;

– remorquage ;

– amarrage ;

– utilisation des installations portuaires ;

– opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;

– gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;

– visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;

– assistance et sauvetage du navire ;

– opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;

– opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;

– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.


Entrée en vigueur le 31 juillet 1983


7 Commentaires


1TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de…
BOFIP · 11 décembre 2019

b. […] idArticle=LEGIARTI000006296926&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 B de l'annexe III au CGI et à l'article 73 C de l'annexe III au CGI. […] B. […] B.

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires
BOFIP · 9 janvier 2019

S'agissant des livraisons et locations à des pêcheurs professionnels, il y a lieu d'appliquer les mesures analysées au II-B-3-b § 380. […] idArticle=LEGIARTI000006296926&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 B de l'annexe III au CGI. Elles peuvent être classées en deux groupes selon leur nature, ou compte tenu de la qualité de la personne qui les réalise.

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3TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens
BOFIP · 4 novembre 2015

idArticle=LEGIARTI000006296926&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 B de l'annexe III au CGI, à l'article 73 C de l'annexe III au CGI, à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298667&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19930810">article 73 F de l'annexe III au CGI et l'article 73 G de l'annexe III au CGI fixent la liste de ces prestations. […] _Les_prestations_de_serv_56">b.

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