Article 73 C du Code général des impôts, annexe 3

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
chargement et déchargement du bateau ;
manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ;
location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ;
location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ;
gardiennage de la marchandise ;
stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ;
magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ;
usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime ;
embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;
location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ;
usage des gares maritimes.
expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1983


8 Commentaires


1TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de…
BOFIP · 11 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000029978431&cidTexte=LEGITEXT000006071367&categorieLien=id&dateTexte=20150101">article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 932-18 du C. rur., […] soient sauvegardés. […] idArticle=LEGIARTI000006296926&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 B de l'annexe III au CGI et à l'article 73 C de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000036983932&cidTexte=LEGITEXT000006073984&categorieLien=id&dateTexte=20181001">article R. 511-2 du C. asur. et à l'article R. 512-3 du C. assur. […] idArticle=LEGIARTI000006793514&cidTexte=LEGITEXT000006073984&categorieLien=id&dateTexte=20071001">article L. 141-1 du C. assur. et l'article R. 512-4 du C. assur.

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires
BOFIP · 9 janvier 2019

_Navires_de_commerce_affe_36">I-C-1 § 140. […] _Livraisons_de_vetements__44">c. […] _Expertises_relatives_a_l_49">c. […] idArticle=LEGIARTI000006296926&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 B de l'annexe III au CGI et à l'article 73 C de l'annexe III au CGI.

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3TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne
BOFIP · 7 novembre 2018

idArticle=LEGIARTI000006296928&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 C du CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI, qui sont accessoires à des transports exonérés effectués par les bateaux et aéronefs désignés au 2° et 4° du II de l'

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