Article 73 D du Code général des impôts, annexe 3

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

– atterrissage et décollage ;

– usage des dispositifs d'éclairage ;

– stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;

– usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;

– usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;

– opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;

– opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;

– gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;

– visites de sécurité, expertises techniques ;

– relevage et sauvetage des aéronefs ;

– opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.

– expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.


Entrée en vigueur le 31 juillet 1983


2 Commentaires


1TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs
BOFIP · 27 mars 2019

D. […] idArticle=LEGIARTI000006296930&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 D de l'annexe III au CGI et effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par des compagnies aériennes françaises ou étrangères, dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. […]

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2TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens
BOFIP · 4 novembre 2015

idArticle=LEGIARTI000021644811&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20150101">article 259 D du CGI, l'article 73 B de l'annexe III au CGI, à l'article 73 C de l'annexe III au CGI, à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298667&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19930810">article 73 F de l'annexe III au CGI et l'article 73 G de l'annexe III au CGI fixent la liste de ces prestations.

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