Article 73 E du Code général des impôts, annexe 3

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

– embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;

– chargement et déchargement des aéronefs ;

– manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;

– opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;

– émission et réception de messages de trafic ;

– opérations de trafic et de transit-correspondance ;

– location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;

– location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;

– gardiennage des marchandises ;

– magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.

– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.


Entrée en vigueur le 31 juillet 1983


5 Commentaires


1TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs
BOFIP · 27 mars 2019

B. […] idArticle=LEGIARTI000006296932&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 E de l'annexe III au CGI fixe la liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs en cause ainsi qu'il suit : - embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;

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2TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne
BOFIP · 7 novembre 2018

idArticle=LEGIARTI000006296928&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 C du CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI, qui sont accessoires à des transports exonérés effectués par les bateaux et aéronefs désignés au 2° et 4° du II de l'article 261 E du CGI ne peut donner lieu à remboursement.

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3TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens
BOFIP · 4 novembre 2015

idArticle=LEGIARTI000006296926&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 B de l'annexe III au CGI, à l'article 73 C de l'annexe III au CGI, à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298667&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19930810">article 73 F de l'annexe III au CGI et l'article 73 G de l'annexe III au CGI fixent la liste de ces prestations.

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